Art. 111.–   Les conditions fixées par l'article 109 ci-dessus ne sont pas applicables :

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à l'Etat,

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aux Collectivités locales,

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aux Etablissements Publics,

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aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité,

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aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier,

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aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de Justice chargés à quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.