Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE III — LA SAISIE-VENTE
CHAPITRE II — LES OPERATIONS DE SAISIE
Section III — Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Art. 112.– Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. À tout moment, il peut demander à en être déchargé. L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
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