Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre II — Modes d'exploitation du fonds de commerce
Art. 113.– Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable.
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