Droit Comptable et à l'Information Financière
ACTE UNIFORME DU 22 Février 2000 PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
Titre IV — Des dispositions finales
Art. 113.– Le présent Acte Uniforme auquel est annexé le Système comptable OHADA sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États-parties. Il entrera en vigueur :
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pour les « comptes personnels des entreprises », le 1er janvier 2001 : opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date ;
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pour les « comptes consolidés » et les « comptes combinés » le 1er janvier 2002 : opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date.
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