Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DU RESULTAT
Section II — Ristournes - Réserves
Sous-section II — Réserves
Art. 113.– L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires.
Elle constitue les dotations nécessaires aux réserves légales et aux réserves statutaires.
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