Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU PRENEUR
Art. 114.– Le preneur est tenu aux réparations d'entretien.
Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail.
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