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Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997

Livre III — Bail commercial et fonds de commerce

Titre II — Fonds de commerce

Chapitre III — Cession du fonds de commerce

 Art. 116.–   La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.

Elle peut porter aussi sur d'autres éléments du fonds de commerce visés à l'article 105 ci-dessus, à condition de les préciser expressément dans l'acte de cession.

Les dispositions des alinéas précédents n'interdisent pas la cession d'éléments séparés du fonds de commerce.

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