Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DU RESULTAT
Section II — Ristournes - Réserves
Sous-section II — Réserves
Art. 116.– Les coopérateurs démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la réserve générale et à la réserve de formation, d'éducation et de sensibilisation.
De même, les réserves facultatives prévues à l'article 115 ci-dessus ne peuvent pas être reparties entre les coopérateurs.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement