Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DU RESULTAT
Section III — Litiges entre coopérateurs ou entre un ou plusieurs coopérateurs et la société coopérative
Art. 117.– Tout litige entre coopérateurs ou entre un ou plusieurs coopérateurs et la société coopérative relève de la juridiction compétente.
Ce litige peut également être soumis à la médiation, à la conciliation ou à l'arbitrage.
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