Droit Comptable et à l'Information Financière
ACTE UNIFORME DU 22 Février 2000 PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
Titre I — Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales)
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 12.– Dans le Système normal est rendu obligatoire l'établissement d'un état fournissant des informations additionnelles, dénommé « État supplémentaire statistique ».
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