Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre VI — OUVERTURE DE LA SESSION
Art. 12.– Le Comité entend, à l'ouverture de la session, un exposé du Secrétaire Permanent ou de son représentant sur les divers points inscrits au projet d'ordre du jour.
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