Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre I — De l'organisation de la Cour
Chapitre IV — Du greffe
Art. 12 (nouveau) .– (Modifié par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
1. Le Greffier en chef exerce ses fonctions sous l'autorité du Président.
2. Le Greffier en chef assure le secrétariat de la Cour. Il assiste la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l'organisation et des activités du greffe.
3. Il sert d'intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle.
4. Il a la garde des sceaux et la responsabilité des archives.
5. Il assure la responsabilité de tous les travaux administratifs et juridictionnels.
6. Il assiste en personne aux séances plénières de la Cour et établit les procès-verbaux de ces séances.
7. Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d'autres fonctions au Greffier en chef.
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