Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre II — LES ACTES UNIFORMES
Art. 12.– (Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008) Les Actes uniformes peuvent être modifiés, à la demande de tout Etat Partie ou du Secrétariat Permanent, après autorisation du Conseil des Ministres.
La modification intervient dans les conditions prévues par les articles 6 à 9 ci-dessus.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement