Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE IV — PROCEDURES DE CONTRÔLE PREVENTIF
Section III — Commissariat au compte
Art. 121.– Les sociétés coopératives avec conseil d'administration sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes:
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nombre total de coopérateurs supérieur à mille ;
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chiffre d'affaire supérieur à cent millions;
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total de bilan supérieur à cinq millions.
Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale pour trois exercices. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes agréés dans l'Etat concerné.
La désignation d'un commissaire aux comptes est facultative pour la société coopérative simplifiée.
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