Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE IV — GAGE DE MEUBLES CORPORELS
Section IV — Dispositions particulières à certains gages
Sous-section II — Gage de stocks
Art. 123.– L'endossement confère au porteur du bordereau la qualité et les droits d'un créancier gagiste.
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