Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE I — POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX
Art. 124.– La désignation ou la cessation des fonctions des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.
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