Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE III — ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE I — ACTION INDIVIDUELLE
Art. 125.– La juridiction compétente pour connaître de l'action individuelle est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative
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