Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre III — Hypothèques
Chapitre II — Hypothèques conventionnelles
Art. 126.– L'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat soumis aux conditions du présent chapitre.
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