Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE V — NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Art. 126.– Peuvent notamment être nantis:
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les créances ;
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le compte bancaire;
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les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers;
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le fonds de commerce ;
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les droits de propriété intellectuelle.
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