Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE III — LA SAISIE-VENTE
CHAPITRE III — LA MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS
Section II — La vente forcée
Art. 128.– L'autorité chargée de la vente est personnellement responsable du prix des adjudications et ne peut recevoir aucune somme au-dessus de l'enchère, sans préjudice des sanctions pénales applicables.
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