Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE V — NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Section I — Nantissement de créance
Art. 129.– Le nantissement de créance peut porter sur une fraction de créance, sauf si elle est indivisible.
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