Droit Comptable et à l'Information Financière
ACTE UNIFORME DU 22 Février 2000 PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
Titre I — Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales)
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 13.– Les très petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures aux seuils fixés à l'alinéa 2 du présent article, sont assujetties, sauf utilisation de l'un des deux systèmes prévus à l'article 11 ci-dessus, au « Système minimal de » , de caractère dérogatoire aux dispositions générales du présent Acte Uniforme.
Ces seuils sont les suivants :
-
—
30.000.000 FCFA pour les entreprises de négoce,
-
—
20.000.000 FCFA pour les entreprises artisanales et assimilées,
-
—
10.000.000 FCFA pour les entreprises de services.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement