Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE III — LA SAISIE-VENTE
CHAPITRE IV — LES INCIDENTS DE SAISIE
Section I — L'opposition des créanciers
Art. 132 (modifié).– Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un procès- verbal de saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du présent acte uniforme.
Ce procès-verbal est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.
Le droit de faire procéder à une saisie complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.
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