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Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

Livre II — Voies d'exécution

Titre III — La saisie-vente

Chapitre IV — Les incidents de saisie

Section I — L'opposition des créanciers

 Art. 132.–   Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un procès-verbal de saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 ci-dessus.

Ce procès-verbal est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.

Le droit de faire procéder à une saisie complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.

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