Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre III — Cession du fonds de commerce
Art. 135.– Si le vendeur n'est pas payé, il peut également demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
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