Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES
CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX
Section I — Unions des sociétés coopératives
Sous-section II — Missions – Fonctionnement
Art. 137.– Chaque société coopérative membre est représentée de droit à l'assemblée générale de l'union par son président ou, à défaut, par une personne physique choisie par le conseil d'administration ou le comité de gestion de la société coopérative parmi ses membres et pouvant justifier de son mandat.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement