Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre III — Hypothèques
Chapitre III — Hypothèques forcées
Section II — Hypothèques forcées judiciaires
Art. 138.– La juridiction compétente ne statue qu'à charge de lui en référer en cas de difficulté.
Sa décision est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.
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