Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre II — Fonctionnement de la societe commerciale
Titre III — Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat
Chapitre I — Etats financiers de synthèse annuels
Section II — Approbation des états financiers de synthèse annuels
Art. 139.– Figurent dans l'état annexé inclus dans les états financiers de synthèse :
-
1°
un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ;
-
2°
un état des sûretés réelles consenties par la société.
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