Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE III — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT
CHAPITRE I — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS
Section II — Approbation des états financiers de synthèse annuels
Art. 139.– Figurent dans l'état annexé inclus dans les états financiers de synthèse :
-
1°)
un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ;
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2°)
un état des sûretés réelles consenties par la société.
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