Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre VIII — ORGANISATION DES DEBATS
Art. 14.– Les travaux du Comité ne sont ouverts qu'aux experts.
Toutefois des représentants de pays partenaires, d'organisations internationales ou d'associations peuvent être admis en qualité d'observateurs et prendre part aux travaux en cette qualité sur invitation du Secrétaire Permanent, sans voix délibérative.
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