Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE I — LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
TITRE I — L'INJONCTION DE PAYER
CHAPITRE II — LA PROCÉDURE
Section III — L'opposition
Art. 14 (modifié).– Lorsqu'il y a examen au fond, la décision de la juridiction rendue sur l'opposition se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
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