Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE III — LA SAISIE-VENTE
CHAPITRE IV — LES INCIDENTS DE SAISIE
Section II — Les contestations relatives aux biens saisis
Sous-section I — Les contestations relatives à la propriété
Art. 140.– Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
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