Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre II — Fonctionnement de la societe commerciale
Titre III — Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat
Chapitre III — Dividendes
Art. 144.– Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine :
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le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ;
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la part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ;
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le montant du report à nouveau éventuel. Cette part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale est appelée dividende.
Tout dividende distribué en violation des règles énoncées au présent article est un dividende fictif.
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