Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE III — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT
CHAPITRE III — DIVIDENDES
Art. 144.– Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine :
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le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ;
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la part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ;
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le montant du report à nouveau éventuel.
Cette part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale est appelée dividende.
Tout dividende distribué en violation des règles énoncées au présent article est un dividende fictif.
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