Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE V — NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Section III — Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers
Sous-section I — Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Art. 144.– Le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières confère au créancier :
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un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ;
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un droit de réalisation qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et 105 du présent Acte uniforme ;
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un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme ;
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le droit de percevoir les fruits des droits sociaux et des valeurs mobilières nanties si les parties en sont convenues.
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