Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre I — Statut du commercant
Chapitre III — Obligations comptables du commercant
Art. 15.– Les livres de commerce visés à l'article 13 ci-dessus et régulièrement tenus peuvent être admis par le Juge pour constituer une preuve entre commerçants.
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