Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre VIII — ORGANISATION DES DEBATS
Art. 15.– Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est fixé aux deux tiers au moins des Etats Parties de l'Organisation.
Le quorum acquis au départ reste valable jusqu'à la fin des travaux.
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