Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES
CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX
Section III — Confédération
Sous-section I — Constitution
Art. 151.– La confédération peut revêtir l'une des formes de groupements reconnues par la législation nationale de l'Etat concerné.
En cas d'option pour la forme coopérative, les dispositions du présent Acte uniforme s'appliquent.
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