Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE III — LA SAISIE-VENTE
CHAPITRE VI — LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DU BÉTAIL
Art. 152-11 (nouveau).– Le gardien peut demander à être déchargé si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal.
Le saisi et le saisissant peuvent demander à l'huissier de justice ou à l'autorité chargée de l'exécution le remplacement du gardien. En cas de remplacement, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution en informe le débiteur et procède au récolement du bétail saisi en présence du débiteur et du créancier ou de leurs représentants.
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