Art. 152-18 (nouveau).–   La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution signifié à ce tiers.

Cet acte contient à peine de nullité :

1)

l'indication des noms, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;

2)

l'énonciation du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3)

le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ;

4)

l'avertissement que tout accès au coffre-fort est interdit, si ce n'est en présence de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution ;

5)

la sommation de faire connaître dans un délai de huit jours, l'existence d'éventuelles saisies antérieures et de communiquer, s'il y a lieu, les éléments d'identification des créanciers qui y ont procédé.