Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE III — LA SAISIE-VENTE
CHAPITRE VI — LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DU BÉTAIL
Art. 152-3 (nouveau).– Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution formule verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître le bétail qui aurait fait l'objet d'une saisie antérieure.
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