Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE IV — LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES
CHAPITRE I — L'ACTE DE SAISIE
Art. 158.– La saisie de créances entre les mains d'une personne demeurant à l'étranger doit être signifiée à personne ou à domicile.
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