Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE I — LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
TITRE I — L'INJONCTION DE PAYER
CHAPITRE II — LA PROCÉDURE
Section IV — Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Art. 16-1 (nouveau).– La formule exécutoire est apposée sur l'ordonnance portant injonction de payer lorsque, par une décision non susceptible de recours suspensif :
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l'opposition est déclarée irrecevable ;
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l'acte d'opposition est déclaré nul ;
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la juridiction saisie sur opposition s'est déclarée ou a été déclarée incompétente.
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