Art. 16.–   La procédure arbitrale s'achève par le prononcé d'une sentence définitive.

Elle prend également fin par une ordonnance de clôture.

Le tribunal arbitral prend une ordonnance de clôture lorsque :

a)

le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur ne s'y oppose et que le tribunal arbitral reconnaisse qu'il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé ;

b)

les parties conviennent de clore la procédure ;

c)

le tribunal arbitral constate que la poursuite de la procédure est, pour toute autre raison, devenue superflue ou impossible ;

d)

le délai d'arbitrage initial ou prorogé a expiré ;

e)

il y a acquiescement à la demande, désistement ou transaction.