Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre VIII — ORGANISATION DES DEBATS
Art. 16.– L'ordre du jour définitif des travaux est adopté par le Comité, après la mise en place du bureau de la session et la vérification du quorum.
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