Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE VI — ADMINISTRATION PROVISOIRE
Art. 160-7.– L'administrateur provisoire peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
Tout associé peut obtenir en justice la révocation de l'administrateur provisoire si cette demande est fondée sur un motif légitime.
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