Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES
CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX
Section IV — Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Art. 165.– Le réseau coopératif de moyens ou d'objectifs est dissout:
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1°)
par l'arrivée du terme ;
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2°)
par la réalisation ou l'extinction de son objet;
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3°)
par la décision de ses membres dans les conditions prévues dans la convention;
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4°)
par décision judiciaire ;
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5°)
par dissolution d'une personne morale membre du réseau, sauf clause contraire de la convention.
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