Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE I — LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
TITRE I — L'INJONCTION DE PAYER
CHAPITRE II — LA PROCÉDURE
Section IV — Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Art. 17-1 (nouveau).– Outre le cas prévu à l'article 17 alinéa 2 du présent Acte uniforme, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue lorsque, par une décision non susceptible de recours suspensif :
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le président qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ou le juge délégué par lui est déclaré incompétent ;
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la requête aux fins d'injonction de payer est déclarée irrecevable.
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