Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre I — Règlement préventif
Chapitre I — Ouverture du règlement préventif
Art. 17.– La décision de règlement préventif est publiée dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci-dessous.
La vérification de la publicité est faite par l'expert dans les conditions prévues par l'article 38 ci-dessous.
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