Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE II — PROCÉDURES PRÉVENTIVES
CHAPITRE II — RÈGLEMENT PRÉVENTIF
Section I — Ouverture du règlement préventif
Art. 17.– La décision d'ouverture du règlement préventif, celle y mettant fin dans les conditions de l'article 9-1 ci-dessus, et celle rendue en application de l'article 15 ci-dessous sont notifiées par le greffe au ministère public et aux créanciers concernés.
Les trois (03) décisions sont publiées dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci-dessous.
La vérification de la publicité est faite conformément à l'article 38 ci-dessous par l'expert au règlement préventif.
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